Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Lorsque l’avis d’évaluation et le compte de taxes sont inclus dans un seul document, ils doivent:
1° occuper chacun un espace qui leur est spécifique;
2° pouvoir être distingués facilement l’un de l’autre;
3° être désignés par, respectivement, les titres «AVIS D’ÉVALUATION» et «COMPTE DE TAXES MUNICIPALES».
